La lutte contre les arrêts de travail abusifs
Contrôle par la Sécurité sociale
Il est permis à tout chef d'entreprise d'organiser une contre-visite médicale d'un salarié en arrêt maladie. Si votre employeur est tenu de vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix. Il n'est pas tenu de vous prévenir à l'avance.
Ce contrôle permet de vérifier que :
- vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie
- et que votre état de santé justifie toujours l'arrêt de travail prescrit (ainsi que sa durée)
Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes.
Le médecin informe la CPAM par écrit, dans les 48 heures. La CPAM peut alors :
- soit suspendre le versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de cette suspension)
- soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par votre employeur n'a pas pu vous examiner)
Textes de référence :
- Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3 - Contrôle médical
- Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7 - Articles L323-6 et L323-7
- Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12 - Article R323-12
- Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1 - Conditions pour bénéficier des indemnités complémentaires
Enquêtes, filatures ou surveillance, enquêtes privées ou commerciales, contactez-nous.
Liste des articles : lutte contre les arrêts de travail abusifs - Contrôle de l'employeur - Responsabilité pénale du dirigeant - Les modes de preuve - Le contrôle des activités des salariés