La lutte contre les arrêts de travail abusifs

Contrôle par la Sécurité sociale

Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Les détectives privés peuvent mener des enquêtes dans le cadre de faux arrêts de travail. En effet, les fraudes sont nombreuses dans les entreprises, et les risques de pertes financières sont réelles.

Durant votre arrêt maladie, vous devez respecter les prescriptions fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile, soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.

Si la CPAM est tenue de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut prendre l'initiative d'un contrôle. Ce contrôle permet de vérifier que :

• vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie
• et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit

Si le contrôle ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, la CPAM peut suspendre le versement des indemnités journalières.
Vous pouvez contester la décision du service de contrôle en saisissant la commission de recours amiable (CRA). Si vous souhaitez contester la décision de la CRA, vous pouvez ensuite faire un recours contentieux.
Si le médecin-conseil de la CPAM juge votre arrêt de travail injustifié, il vous en informe immédiatement et vous communique oralement une date de reprise du travail. Le médecin-conseil informe également le médecin traitant.
La CPAM confirme par courrier votre date de reprise et vous informe de la suspension de vos indemnités. Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur, qui peut aussi suspendre le versement des indemnités complémentaires.

A noter : si vous êtes de nouveau en arrêt dans les 10 jours suivant la suspension du versement des indemnités, vous pouvez percevoir des indemnités pour ce nouvel arrêt si le service de contrôle médical émet un avis favorable. L'avis doit être rendu dans les 4 jours suivant la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.

Textes de référence :

• Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3 - Contrôle médical
• Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7 - Articles L323-6 et L323-7
• Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12 - Article R323-12
• Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1 - Conditions pour bénéficier des indemnités complémentaires

Source : https://www.service-public.fr/

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Liste des articles : lutte contre les arrêts de travail abusifs - Contrôle de l'employeur - Responsabilité pénale du dirigeant - Les modes de preuve - Le contrôle des activités des salariés